Toute commande de Billet auprès de l'Organisateur entraîne l'acceptation préalable, expresse et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Organisateur vend des Billets dans le cadre de l'Événement ainsi que leurs modalités d'utilisation. Les CGV prévalent sur tout autre document. La commande d'un Billet implique également l'adhésion, sans réserve, aux éventuelles conditions particulières et/ou à tout autre document complémentaire applicable selon les circonstances (règlement intérieur du Site, etc.). Toute personne qui ne se conformerait pas aux CGV, aux conditions particulières et/ou aux documents complémentaires pourra se voir refuser l'entrée de l'Événement ou de voir ramené vers la sortie sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Contrat : désigne ensemble (i) le Formulaire de commande en ligne, (ii) le Billet, (iii) les présentes conditions générales de vente, (iv) les éventuelles conditions particulières et (v) les documents complémentaires applicables selon les circonstances (règlement intérieur du Site, règlement de bonne conduite de l'Organisateur, etc.).
Formulaire de commande : désigne le formulaire dûment complété et confirmé par le Client souhaitant commander des Billets utilisables dans le cadre de l'Événement.
Client : désigne toute personne physique et/ou morale ayant validé une commande de Billets auprès de l'Organisateur.
Organisateur : désigne l'organisateur de l'Événement : ID4MOBILITY.
Événement : désigne Néo Mobilités se déroulant à Bordeaux INP, aux dates indiquées sur le Site.
Billetterie : désigne la solution en ligne permettant de commander des Billets pour l'Événement, accessible via la plateforme Billetweb.fr.
Billet(s) : désigne(nt) le support permettant un accès à l'Événement selon les modalités sélectionnées. Il prend la forme d'un Billet papier, d'un e-Ticket ou d'un m-Ticket.
Site : désigne à la fois le site internet de l'Événement accessible à l'adresse www.néo-mobilités.fr et le lieu au sein duquel est organisé l'Événement (Bordeaux INP).

ARTICLE 2 : COMMANDE DE BILLET

2.1 COMMANDE EN LIGNE

Préalablement à toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter, sans réserve, avant de valider sa commande. L'enregistrement d'une commande d'un ou plusieurs Billet(s) sur la Billetterie s'effectue lorsque le Client renseigne les informations demandées, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et qu'il valide sa commande.

En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Cette validation constitue le Contrat ainsi que la preuve de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de corriger immédiatement toute erreur.

La commande du ou des Billet(s) ne sera considérée comme définitive qu'après réception par le Client de la confirmation de sa commande et encaissement de l'intégralité du prix. L'Organisateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.2 COMMANDE SUR SITE

L'Organisateur ne vendra pas de Billets sur le Site de l'Événement.

2.3 DISPONIBILITÉ DES BILLETS VENDUS VIA LA BILLETTERIE

La Billetterie informe le Client en temps réel de la disponibilité des Billets. Lors d'une commande, si le ou les Billet(s) sélectionné(s) ne sont plus disponibles, le système en informera automatiquement le Client.

2.4 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, les billets d'accès aux foires et salons ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

2.5 CLAUSE SUR LE REFUS DE COMMANDE ET CONFIRMATION DE RÉSERVATION

Néo Mobilités se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• Litige de paiement avec le Client ;

• Commande anormale ou frauduleuse, détectée par nos services ;

• Non-règlement de la cotisation annuelle 2025 pour les adhérents du pôle ID4MOBILITY.

La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à compter de la réception effective du paiement par l’organisateur. Cette disposition vise à garantir la bonne exécution des transactions et à prévenir tout risque de fraude ou d'impayé.

ARTICLE 3 : PRIX DU BILLET & CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix applicable aux Billets disponibles (valeur faciale) est indiqué sur la Billetterie en euro et HT. Différents types de tarifs (le cas échéant soumis à conditions) peuvent être proposés. L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

La validation d'une commande implique l'obligation pour le Client de payer le prix du ou des Billet(s) sélectionné(s). Un seul règlement est autorisé par commande. Le règlement de la commande s'effectue au moyen d'une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par la plateforme Billetweb.fr, et la transaction sera traitée par le partenaire bancaire de l'Organisateur.

La Billetterie fait l'objet d'un système de sécurisation. Le paiement par carte bancaire peut nécessiter le recours au système 3D Secure et les transactions réalisées sont sécurisées par chiffrement SSL. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Aucune coordonnée bancaire du Client n'est conservée par l'Organisateur.

Une fois la transaction validée par la banque, le détenteur du compte bancaire sera automatiquement débité du montant de sa commande. Il est précisé que le débit de la carte bancaire du Client est indépendant de l'envoi effectif des Billets. Si une transaction est invalidée par la banque, dans l'hypothèse où le ou les Billets ont déjà été émis, ces derniers seront invalidés.

ARTICLE 4 : RÉCEPTION DU BILLET

Dès lors que la commande est confirmée, un email est adressé au Client sans les Billets dans un premier temps. Ils seront envoyés 3 semaines avant la date d’ouverture, dans le corps du message ou en pièce jointe sous format PDF. Il sera alors de la responsabilité du Client de vérifier la bonne réception de ses Billets. Le Client sera invité à imprimer son Billet pour pouvoir le présenter lors de l'accès à l'Événement.

En cas de non-réception, le Client peut adresser une réclamation auprès de l'Organisateur via l'onglet « Contact » disponible sur le Site. Les Billets sont personnels, incessibles et non échangeables. En cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, il ne sera remis au Client aucun duplicata.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS

Chaque Billet est muni d'un code barre unique ou d’un QR code qui permet au Client d'accéder à l'Événement et ce pendant sa durée de validité. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d'un Billet valide, seule la première présentation du Billet permet l'accès à l'Événement. Le Client demeure responsable de l'utilisation qui est faite de son Billet.

La validité des Billets est contrôlée à l'entrée de l'Événement. Pour être valable, le Billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc vierge recto et verso, sans modification du format d'impression et en bonne qualité. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront être refusés par l'Organisateur.

L'Organisateur se réserve également le droit d'accepter ou refuser les autres supports, notamment électroniques (téléphone portable, tablette, etc.). Lors des contrôles, une pièce d'identité officielle avec photo et en cours de validité pourra être demandée au Client. Suite au contrôle, le Billet doit être conservé jusqu'à la fin de l'Événement.

ARTICLE 6 : FRAUDE

Il est interdit de reproduire, d'utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire le Billet de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites pénales. De même, toute inscription effectuée de manière illicite entraînera des poursuites pénales et l'invalidité du Billet.

En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. L'Organisateur se réserve la possibilité d'engager toute poursuite contre les Clients qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

Il est rappelé que la vente illicite de titres d'accès à un événement sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur internet, est un délit pénal passible d'interpellation et d'arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d'amende (article L.313-6-2 du code pénal).

ARTICLE 7 : SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande relative à l'Événement, à une commande ou toute réclamation, le Client peut s'adresser à l'Organisateur via l'onglet « Contact » disponible sur le Site ou aux coordonnées disponibles sur la Billetterie ou directement sur les Billets.

ARTICLE 8 : ANNULATION OU REPORT DE L'ÉVÉNEMENT

Toute commande passée en ligne est ferme et définitive et engage irrévocablement le Client au complet paiement du prix. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement pour quel que motif que ce soit, et notamment en cas d'annulation partielle ou totale de commande. En effet, selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :

• L’événement est annulé ou substantiellement modifié ;

• L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser.

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.

De même, l'Organisateur ne procèdera à aucune modification portant sur les Billets. À cet égard, le Client est invité à vérifier attentivement les données renseignées avant validation de sa commande.

En cas d'annulation ou d'une modification de date ou d'horaire de l'Événement, le Client accepte que l'Organisateur puisse utiliser les coordonnées qu'il a renseignées lors de la commande pour l'informer de la marche à suivre.

Dans l’hypothèse où l’Événement ne pourrait avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur (conditions climatiques extrêmes, interdictions gouvernementales, pandémies, grèves, insécurité sur le Site, etc.), l’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice subi par le Client. Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être exigé par ce dernier.

En cas d'annulation de l'Événement pour survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil et des définitions retenues par la jurisprudence française, l'Organisateur en avisera sans délai le Client. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages-intérêts et les sommes perçues par l'Organisateur ne seront restituées qu’après déduction des frais engagés et sous réserve d’une décision expresse en ce sens de l’Organisateur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR

L'Organisateur est responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l'intégralité des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. La responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée (i) en cas de perturbation ou d'interruption lors de la commande qui ne lui serait pas directement imputable, (ii) en cas de mauvaise utilisation par le Client de la Billetterie, ou (iii) en cas de non-respect par le Client de ses obligations prévues aux CGV.

Ni l'Organisateur ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, subis par le Client ou pouvant résulter d'utilisation frauduleuse de la Billetterie par un tiers.

L'Organisateur décline toute responsabilité en cas d'accident, de perte ou de vol d’objets personnels survenus durant l'Événement. Chaque participant est responsable de ses effets personnels et de son comportement durant toute la durée de l'Événement.

Le Client reconnaît que l'Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de modification du programme de l'Événement (remplacement d'un intervenant, changement d'horaires, modification des activités proposées, etc.). Ces ajustements ne donneront lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et les règlements applicables sur le Site. Tout comportement jugé dangereux, perturbateur ou non conforme pourra entraîner l’expulsion immédiate du Client, sans remboursement ni compensation.

Des liens hypertextes présents sur la Billetterie peuvent renvoyer vers d'autres sites web. L'Organisateur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site web de la Billetterie ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisateur notamment en cas d'erreur.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'Organisateur s'engage à respecter la réglementation applicable en vigueur et notamment à traiter toutes les données à caractère personnel, transmises dans le cadre et pendant toute la durée du Contrat, dans le respect du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre la vente des Billets, l'Organisateur, en qualité de responsable de traitement, collectera auprès du Client et de ses accompagnants certaines données à caractère personnel, telles que des données d'identification ou de contact (noms, prénoms, fonctions, emails, numéros de téléphone, etc.). Ces données sont nécessaires pour assurer le traitement de la commande ainsi que l'exécution du Contrat. En cas de non-fourniture des données à caractère obligatoire, les Billets ne pourront être commandés.

Selon les circonstances, la collecte des données a comme base légale l'exécution du contrat, le consentement, le respect d'une obligation légale ou l'intérêt légitime de l'Organisateur. Si le Client y a consenti, ses données peuvent également être utilisées pour l'envoi de newsletters et/ou d'offres promotionnelles par l'Organisateur, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux.

Elles peuvent être utilisées par l'Organisateur afin de contacter le Client ou ses accompagnants en cas de problème avec le traitement de la commande. Les données traitées sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux.

Elles sont destinées aux équipes de l'Organisateur en charge de l'Événement et pourront, le cas échéant, être communiquées aux autres sociétés du groupe auquel appartient ID4MOBILITY ainsi qu'aux éventuels sous-traitants. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant leurs données personnelles.

Elles peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l'adresse suivante : contact@id4mobility.org. Les personnes concernées ont aussi le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles et textes accessibles au Client, lors de l'Événement ou via son site web sont la propriété exclusive de l'Organisateur et le cas échéant de ses partenaires.

Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de l'Organisateur (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client reconnaît l'existence des droits de propriété intellectuelle de l'Organisateur (et de ses partenaires) et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Il est formellement interdit au Client, sans autorisation préalable de l'Organisateur, de reproduire et/ou représenter, tout ou partie des contenus et/ou éléments lui appartenant.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des contenus ou éléments de l'Organisateur, par quel que procédé que ce soit, sans son autorisation préalable expresse constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Pour toute demande d'autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle, merci de contacter l'Organisateur.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV sont librement consultables sur le site web de l’événement Néo Mobilités (www.néo-mobilités.fr) ; elles sont accessibles depuis le pied de page et depuis la page dédiée à la billetterie. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'Organisateur, étant entendu que la version applicable est celle en vigueur à la date de commande.

En cas de doute sur une définition, il convient de se reporter au document ISO 25639-1 Norme Internationale – Terminologie du secteur des foires, salons, congrès ou manifestations commerciales. Constituent des « manifestations commerciales » les événements énumérés à l'article R762-4 du Code du commerce. Chaque manifestation commerciale est sans rapport avec les sessions précédentes ou suivantes : c'est un événement unique défini par un nom, un lieu, une date et une sélection de l'offre présentée au public, communément appelée « nomenclature ».

Si une quelconque clause du Contrat était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du Contrat, sauf s'il est admis que la clause concernée serait considérée comme une obligation essentielle pour l'une des Parties.

Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend avec l'Organisateur, quel qu'en soit l'objet, le Client s'engage à lui soumettre sa réclamation avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute action introduite avant l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.

En cas de litige avec un consommateur, au sens de la règlementation en vigueur, ce dernier peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14 : SÉCURITÉ ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout Client acceptant les présentes CGV s’engage à se conformer strictement au règlement intérieur du Site et aux consignes de sécurité données par le service de sécurité du Site, son personnel, les forces de l’ordre et tout prestataire en charge de la sécurité sur place.

Toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sécurité pourra se voir refuser l’entrée à l’Événement, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.

Sont strictement interdits sur le Site de l’Événement :

• Toute substance illicite,

• Tout objet dangereux (armes, explosifs, objets contondants, etc.),

• Tout comportement susceptible de troubler l’ordre public ou la bonne tenue de l’Événement.

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Client dont le comportement serait jugé dangereux, irrespectueux ou contraire aux règlements en vigueur, sans que cette exclusion ne donne droit à un quelconque remboursement.

Version du 01 octobre 2025